Vous gérez un magasin, un commerce ou un restaurant ? Vous entendez parler de normes ERP, de type M et de 5ème catégorie, et tout ça vous semble compliqué ? Vous voulez juste savoir ce que vous devez faire pour être en règle, sans passer des heures à lire des textes de loi ?
Ce guide est fait pour vous. Il explique simplement et directement toutes les règles à respecter pour votre établissement de type M en 5ème catégorie, en tenant compte des dernières obligations pour 2026.
L’Essentiel des Obligations pour votre ERP Type M 5ème Catégorie en 1 clin d’œil
Avant de détailler chaque point, voici un résumé de ce que vous devez absolument savoir. Ce tableau vous donne une vue d’ensemble des principales obligations pour votre établissement.
| Domaine | Obligation Principale | Statut | Section de l’article pour les détails |
|---|---|---|---|
| Sécurité Incendie | Avoir des extincteurs adaptés, une alarme et un bon éclairage de sécurité. | Obligatoire | Les 2 Piliers de la Conformité |
| Accessibilité PMR | Assurer un accès et une circulation faciles pour les personnes en fauteuil roulant. | Obligatoire | Les 2 Piliers de la Conformité |
| Plan d’intervention incendie | Afficher un plan pour faciliter l’intervention des pompiers. | Obligatoire pour tous depuis 2026 | Les Règles de Sécurité Incendie |
| Registre de sécurité | Tenir un carnet de suivi des vérifications et entretiens. | Fortement recommandé | Vérifications Périodiques et Registre de Sécurité |
| Vérifications périodiques | Faire contrôler régulièrement vos installations (électriques, extincteurs…). | Obligatoire | Vérifications Périodiques et Registre de Sécurité |
Qu’est-ce qu’un ERP Type M de 5ème catégorie ? (Définition et Seuils)
Pour être sûr que vous êtes concerné, il faut bien comprendre ces termes. Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un lieu où des personnes extérieures sont admises. Le « type » définit l’activité, et la « catégorie » définit la taille.
Un ERP de type M correspond aux magasins de vente et centres commerciaux. Si vous vendez des produits ou des services dans un local, vous êtes probablement un type M. La 5ème catégorie regroupe les plus petits établissements. Ce sont ceux dont l’effectif total (public + personnel) ne dépasse pas un certain seuil. Pour le type M, ce seuil est de 200 personnes.
Comment calculer l’effectif de votre magasin ?
Le calcul de l’effectif pour un magasin est simple. Il se base sur la surface de vente accessible au public. La règle de base est :
- 1 personne pour 3 m² pour le rez-de-chaussée.
- 1 personne pour 6 m² pour les étages ou sous-sols.
- Le personnel n’est pas compté dans le calcul de la catégorie, sauf s’il dépasse 100 personnes.
Vous avez une boulangerie avec un espace de vente de 60 m² au rez-de-chaussée. Le calcul est : 60 m² / 3 = 20 personnes. Comme 20 est bien inférieur à 200, votre établissement est classé en 5ème catégorie.
Les ERP de 5ème catégorie sont soumis à des règles de sécurité plus souples que les grandes structures. Mais attention, « souple » ne veut pas dire « inexistant ». De nouvelles règles sont même apparues récemment.
Les changements importants de 2026
Deux textes récents changent la donne pour les petits ERP :
- Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 a simplifié les démarches administratives. Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, il n’y a plus de déclaration d’ouverture à faire en mairie.
- L’arrêté du 1er décembre 2025 rend obligatoire le plan d’intervention incendie pour tous les ERP de 5ème catégorie à partir du 1er janvier 2026, même ceux de plain-pied.
Voici un tableau pour vous aider à situer votre établissement par rapport aux autres types d’ERP.
| Type | Désignation | Seuil de la 5ème catégorie |
|---|---|---|
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées | Moins de 25 résidents |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de spectacles | Moins de 50 personnes |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Moins de 200 personnes |
| N | Restaurants et débits de boissons | Moins de 200 personnes |
| O | Hôtels et pensions de famille | Moins de 100 personnes |
| P | Salles de danse et salles de jeux | Moins de 120 personnes |
| R | Établissements d’éveil, d’enseignement, centres de vacances | Moins de 100 personnes |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | Moins de 200 personnes |
Les 2 Piliers de la Conformité : Sécurité Incendie et Accessibilité
Pour un ERP de type M en 5ème catégorie, le règlement de sécurité se concentre sur deux grands axes. Vous devez assurer la sécurité de tous contre les risques d’incendie et garantir que votre établissement soit accessible aux personnes en situation de handicap.
Ces deux piliers sont non négociables. Ils protègent vos clients, votre personnel et vous-même en cas de problème. Voyons en détail ce que cela implique pour votre local.
1. Les Règles de Sécurité Incendie pour un Type M
Les obligations sont pragmatiques. Il s’agit d’avoir les bons équipements pour prévenir un départ de feu, alerter et évacuer rapidement si nécessaire. L’objectif est d’éviter la panique et de permettre à tout le monde de sortir sain et sauf.
Moyens de secours
Ce sont les équipements de première intervention pour maîtriser un début d’incendie.
- Extincteurs : Vous devez avoir au minimum un extincteur portatif pour 200 à 300 m² de surface. Il doit être de type « à eau pulvérisée » de 6 litres. Un extincteur de type CO2 est souvent ajouté près des tableaux électriques pour couvrir les risques spécifiques.
- Accessibilité : Les extincteurs doivent être visibles et facilement accessibles. Ils sont généralement fixés à un mur, avec une signalisation claire au-dessus.
Alarme et Alerte
Il faut pouvoir signaler un problème à toutes les personnes présentes et prévenir les secours.
- Système d’alarme : Un équipement d’alarme de type 4 est le minimum requis. Il s’agit souvent d’un boîtier autonome avec un déclencheur manuel et un diffuseur sonore. Il peut être à piles ou sur secteur.
- Alerte des secours : Vous devez disposer d’un moyen d’alerter les services de secours, comme un téléphone fixe ou mobile. Le numéro des pompiers (18 ou 112) doit être affiché près de ce téléphone.
Évacuation des personnes
L’évacuation est la priorité absolue en cas d’incendie. Les cheminements doivent être clairs et sûrs.
- Dégagements et issues : Les portes, couloirs et escaliers menant à l’extérieur doivent toujours être libres de tout encombrement. Rien ne doit gêner le passage.
- Nombre d’issues : Si votre local peut accueillir plus de 19 personnes, il doit avoir au moins deux issues de secours bien réparties. Les portes doivent s’ouvrir vers l’extérieur.
- Éclairage de sécurité (BAES) : Un éclairage de sécurité, souvent des blocs autonomes (BAES), est obligatoire pour baliser les chemins d’évacuation. Il prend le relais en cas de coupure de courant.
Affichage obligatoire
L’information visuelle est essentielle pour la sécurité.
- Consignes de sécurité : Une affiche doit indiquer les numéros d’urgence, la localisation des extincteurs et les instructions en cas d’incendie. Elle doit être placée à un endroit visible de tous.
- Plan d’évacuation : Un plan du local montrant les issues de secours, les extincteurs et le point de rassemblement extérieur doit être affiché.
- Plan d’intervention (NOUVEAU) : Depuis 2026, le plan d’intervention est obligatoire pour tous. Il est destiné aux pompiers et doit être placé à l’entrée principale. Il indique les informations techniques de votre établissement (coupures d’urgence, etc.).
2. Les Normes d’Accessibilité (PMR)
L’accessibilité vise à permettre aux personnes en situation de handicap (PMR – Personnes à Mobilité Réduite) d’entrer, de circuler et d’utiliser les services de votre magasin de manière autonome. C’est une obligation légale et un signe de respect pour tous vos clients.
L’ensemble de la « chaîne de déplacement » doit être pensé, de l’extérieur du magasin jusqu’à l’intérieur.
Cheminement extérieur et entrée
L’accès à votre établissement doit être simple pour tout le monde.
- Stationnement : Si vous avez un parking privé, des places adaptées doivent être prévues près de l’entrée.
- Rampe d’accès : Si l’entrée comporte une marche, une rampe d’accès fixe ou amovible est nécessaire. Sa pente doit être douce (inférieure à 5% si possible).
- Porte d’entrée : La largeur utile de la porte doit être d’au minimum 90 cm. Le seuil ne doit pas dépasser 2 cm de hauteur. Une sonnette accessible peut être installée si la porte est lourde ou fermée.
Circulation intérieure
Une fois à l’intérieur, le client doit pouvoir se déplacer sans obstacles.
- Largeur des allées : Les allées principales de circulation doivent avoir une largeur minimale de 1,20 m (idéalement 1,40 m) pour permettre le passage et la manœuvre d’un fauteuil roulant.
- Absence d’obstacles : Aucun objet (présentoir, carton, plante) ne doit encombrer les zones de passage. Le sol doit être non glissant et sans ressaut.
Équipements et mobilier
Les éléments clés du magasin doivent être utilisables par tous.
- Comptoir et caisse : Au moins une partie du comptoir ou de la caisse de paiement doit être à une hauteur adaptée (environ 80 cm) et évidée en partie basse pour permettre l’approche d’un fauteuil.
- Cabines d’essayage : Si vous avez des cabines, au moins une doit être accessible, avec des dimensions suffisantes (1,50 m x 1,50 m) et une barre d’appui.
- Sanitaires : Si vous disposez de sanitaires ouverts au public, vous devez avoir au moins un WC accessible, avec une barre d’appui et un lavabo adapté.
Dans certains cas (impossibilité technique due à la structure du bâtiment, contraintes liées à la conservation du patrimoine), il est possible de demander une dérogation aux règles d’accessibilité. Cette demande doit être solidement argumentée et déposée en mairie.
Vérifications Périodiques et Registre de Sécurité : Vos Obligations d’Entretien
Mettre en place les équipements de sécurité est la première étape. La seconde, tout aussi importante, est de s’assurer qu’ils fonctionnent correctement dans le temps. En tant qu’exploitant, vous êtes responsable de l’entretien de votre établissement et de ses installations techniques.
Pour cela, deux outils sont à votre disposition : le registre de sécurité et les vérifications périodiques par des professionnels.
Le registre de sécurité : votre carnet de bord
Le registre de sécurité est un document qui centralise toutes les informations relatives à la sécurité de votre établissement. Pour un type M de 5ème catégorie, sa tenue n’est pas toujours formellement obligatoire par le règlement de sécurité, mais elle est fortement recommandée. En cas de contrôle ou d’accident, il prouve que vous avez bien rempli vos obligations d’entretien.
Que doit-il contenir ?
- Les informations sur l’établissement (adresse, classement).
- Les dates des visites de contrôle et de maintenance.
- Les rapports des vérifications techniques (électricité, extincteurs…).
- Les formations suivies par le personnel (manipulation des extincteurs, etc.).
Le registre peut être un simple classeur ou un cahier. L’important est qu’il soit tenu à jour et accessible à tout moment.
Le calendrier des vérifications techniques
Certaines installations doivent être contrôlées par des organismes agréés ou des techniciens compétents à une fréquence définie. Ces vérifications sont obligatoires et doivent être consignées dans votre registre.
Voici un tableau récapitulatif des principales vérifications à ne pas oublier.
| Installation / Équipement | Périodicité de la vérification | Qui doit intervenir ? |
|---|---|---|
| Installations électriques | Tous les ans | Un organisme de contrôle agréé. |
| Extincteurs | Tous les ans | Un technicien qualifié (souvent l’entreprise qui les a fournis). |
| Éclairage de sécurité (BAES) | Tous les 6 mois (vérification du fonctionnement) et tous les ans (vérification de l’autonomie). | Un technicien qualifié ou l’exploitant lui-même (pour le test simple). |
| Système d’alarme incendie | Tous les ans | Un technicien compétent. |
| Installations de gaz (si applicable) | Tous les ans | Un organisme de contrôle agréé. |
Ne pas effectuer ces vérifications peut entraîner la non-prise en charge par votre assurance en cas de sinistre. C’est un risque financier et pénal que vous ne pouvez pas prendre.
Démarches Administratives : Permis de Construire, Travaux et Ouverture
Que vous créiez un nouveau commerce ou que vous modifiez un local existant, des démarches administratives sont nécessaires pour vous assurer que votre projet est conforme aux règles de sécurité et d’accessibilité.
La procédure varie selon la nature de vos travaux. Le décret de novembre 2025 a apporté une simplification bienvenue pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
Création ou modification d’un établissement
Si vos travaux nécessitent un permis de construire, ou si vous aménagez un local existant, vous devez déposer un dossier spécifique en mairie. Ce dossier comprend une autorisation de travaux (formulaire CERFA 13824). Il doit inclure des plans et une notice descriptive de sécurité et d’accessibilité.
Ce document permet aux services de la mairie (et parfois à la commission de sécurité) de vérifier que votre projet respecte bien toutes les normes avant même le début des travaux.
L’attestation sur l’honneur à la fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez fournir une attestation sur l’honneur. Ce document certifie que les travaux réalisés sont conformes aux normes et à ce que vous aviez déclaré dans votre autorisation de travaux.
Pour l’accessibilité, cette attestation doit être rédigée par un contrôleur technique ou un architecte. Pour la sécurité incendie, vous pouvez la rédiger vous-même.
La procédure simplifiée pour l’ouverture
Grâce à la nouvelle réglementation, l’ouverture d’un ERP de 5ème catégorie est plus simple.
- Sans locaux à sommeil : La visite de la commission de sécurité n’est plus systématique. La mairie peut l’organiser si elle l’estime nécessaire, mais ce n’est plus une obligation. De plus, la déclaration d’ouverture en mairie a été supprimée.
- Avec locaux à sommeil : Si votre établissement comporte des locaux à sommeil (par exemple une chambre d’hôte au-dessus du magasin), les règles sont plus strictes. La visite de la commission de sécurité avant ouverture reste obligatoire.
Sanctions : Que Risquez-vous en Cas de Non-Conformité ?
Ignorer les règles de sécurité et d’accessibilité n’est pas une option. Les conséquences peuvent être très graves, tant sur le plan financier que pénal. Les sanctions visent à protéger le public et à responsabiliser les exploitants.
Voici les principaux risques auxquels vous vous exposez si votre établissement n’est pas conforme.
- Sanctions pénales : En cas de non-respect des règles, vous pouvez être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes (accident corporel), des peines de prison peuvent être prononcées.
- Fermeture administrative : Le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture administrative de votre établissement jusqu’à sa mise en conformité. C’est une perte sèche de chiffre d’affaires.
- Responsabilité en cas d’accident : Si un accident (incendie, chute…) survient dans votre local et qu’un manquement aux règles de sécurité est constaté, votre responsabilité civile et pénale sera engagée. Les conséquences peuvent être dramatiques.
- Refus de l’assurance : En cas de sinistre (incendie par exemple), si votre assureur découvre que vous n’avez pas respecté vos obligations (comme les vérifications techniques annuelles), il peut refuser de vous indemniser.
La mise en conformité n’est pas une dépense, c’est un investissement pour la pérennité de votre activité et la sécurité de tous.
FAQ – Questions Fréquentes sur l’ERP Type M 5ème Catégorie
Qu’est-ce qu’un ERP de type M 5ème catégorie ?
C’est un magasin de vente (type M) considéré comme un « petit » établissement, car il peut accueillir au maximum 200 personnes (public et personnel compris). Le calcul se fait sur la base de la surface de vente.
Le registre de sécurité est-il obligatoire pour mon magasin ?
Pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, il n’est pas formellement exigé par le règlement. Cependant, il est très fortement recommandé. Il prouve votre sérieux et votre suivi en cas de contrôle ou de problème.
Faut-il faire passer la commission de sécurité ?
Pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, la visite de la commission de sécurité n’est plus systématique avant l’ouverture ou après des travaux. La mairie peut toutefois la demander si elle le juge utile.
Le plan d’intervention est-il obligatoire pour un local de plain-pied ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, l’affichage d’un plan d’intervention à l’entrée est devenu obligatoire pour tous les ERP de 5ème catégorie, qu’ils aient des étages ou non. Il est destiné à faciliter le travail des secours.
Quelles sont les sanctions si mon commerce n’est pas aux normes ?
Les sanctions sont lourdes : une amende pouvant atteindre 45 000 €, une fermeture administrative ordonnée par le maire, et l’engagement de votre responsabilité pénale en cas d’accident. Votre assurance peut aussi refuser de vous couvrir.
